Les droits d’auteur sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, mais ils restent soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont imposés comme traitements et salaires lorsqu’ils sont déclarés intégralement par des tiers ; dans le cas contraire, ou sur option, ils relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pendant l’année d’option et les deux années suivantes, avec la possibilité d’une imposition sur la base d’un bénéfice moyen.

La déclaration se fait sur le formulaire 2042 : les montants perçus sont reportés aux lignes 1GF‑1JF. Si l’on ne choisit pas la déduction des frais réels, une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est appliquée automatiquement. En cas d’option pour les frais réels, le montant brut des droits d’auteur et le détail des frais engagés (cotisations sociales, TVA, etc.) doivent être indiqués, le tout accompagné d’une note explicative.

Il est également possible d’opter pour le régime BNC, auquel cas les revenus sont déclarés sur le formulaire 2042‑C‑PRO. Quel que soit le régime choisi, le prélèvement à la source génère un acompte contemporain, avec la possibilité de reporter jusqu’à trois échéances mensuelles ou une échéance trimestrielle.

Les prestations de services électroniques sont soumises à la TVA dans l’État membre du consommateur. Le mini‑guichet unique TVA (MOSS) permet au prestataire de déclarer et de reverser, en une seule déclaration en ligne, la TVA due dans tous les pays de l’Union européenne où les services sont consommés.

L’accès se fait via un espace professionnel où il est possible de contacter le Service d’Information et d’Enregistrement des Entreprises (SIEE) ou l’assistance technique par formulaire. Une documentation complète (guide du MOSS, note explicative, tableau des taux de TVA, site de la Commission européenne) ainsi que des fiches pratiques couvrant l’inscription, la déclaration, le paiement et la désignation d’un représentant sont mises à disposition.

Des réponses aux questions fréquentes et les formulaires en ligne nécessaires à la gestion du guichet unique sont également accessibles, facilitant ainsi la conformité fiscale des prestataires de services électroniques.

L’espace regroupe l’actualité juridique et comptable des organismes publics soumis aux titres I et III du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il s’articule autour de trois rubriques : la qualité comptable (normes, plan de comptes commun, instruction comptable commune) ; l’actualité juridique et la modernisation des procédures (textes d’application, instructions, guides) ; les liens utiles (accès aux sites Budget.gouv.fr, conseil de normalisation des comptes publics, etc.).

Un volet « focus fraude » rappelle que les organismes publics nationaux sont régulièrement ciblés, notamment avec la transition vers la GBCP et la facturation électronique. La vigilance, le renforcement du partenariat entre ordonnateur et agent comptable, et le contrôle des factures électroniques sont essentiels. La DGFiP propose un dépliant décrivant les principaux modes d’escroquerie, des conseils de prévention et la marche à suivre en cas de fraude, disponible dans la rubrique juridique.

Les documents fiscaux (avis d’impôt, avis de situation déclarative, bordereaux, formulaires, informations cadastrales) sont accessibles dans votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

L’avis d’impôt sur le revenu et l’Avis de Situation Déclarative (ASDIR) s’affichent en PDF, peuvent être lus, téléchargés ou imprimés, et sont acceptés par les administrations, banques ou bailleurs ; en l’absence d’imprimante, ils peuvent être présentés sur un écran ou transmis par courriel.

En cas de perte ou de besoin d’un bordereau de situation fiscale, il suffit de se connecter à l’espace Finances publiques, d’utiliser la messagerie sécurisée ou de contacter le centre des finances publiques. Les demandes de remboursement du malus CO₂ ou du malus masse suivent la même procédure : formulaire à remplir, pièces justificatives à joindre et envoi via le portail ou par courrier.

Des ressources complémentaires (BOFiP, documentation cadastrale, statistiques fiscales) et les coordonnées de contact sont également disponibles dans votre espace en ligne ou par téléphone.

La loi pour une République numérique impose la mise en ligne des données et des codes sources de l’administration ; la DGFiP a ainsi lancé, dès les premières années, un programme d’ouverture conforme à ce principe.

Elle publie les algorithmes détaillant le calcul des principaux impôts (revenu, prélèvement à la source, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés, cotisations professionnelles, etc.) ainsi que les codes sources associés, accessibles sur le projet Etalab de la forge GitHub.

Parallèlement, la DGFiP met à disposition des citoyens et des collectivités locales les données financières et fiscales des régions, départements, intercommunalités, communes et établissements publics, ainsi que le plan cadastral informatisé, les statistiques fiscales et les balances comptables, le tout hébergé sur data.gouv.fr.

L’accès se fait directement via les liens GitHub ou data.gouv.fr ; pour toute demande d’information complémentaire, les usagers peuvent recourir à la messagerie sécurisée de leur espace Finances publiques ou saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.